Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des abonnements au service Releva, accessible à l'adresse releva.walidbuilds.com. Toute souscription à une offre payante implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles complètent nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité.

2. Éditeur et vendeur

Le service Releva est édité par Walid El Omari, exerçant sous le statut de Personne Physique Professionnelle, immatriculé au Maroc, opérant sous le nom Walidbuilds. Contact : contact@walidelomari.com. Les abonnements sont vendus par l'intermédiaire de Paddle (voir article 6).

3. Description des offres

Releva convertit des relevés bancaires PDF en fichiers Excel ou CSV. Trois offres sont proposées :

• Gratuit (Tier 0) : conversion locale des banques prises en charge, sans frais et sans abonnement.
• Pro IA : conversion par IA de toute banque non listée, dans la limite indiquée sur la page Tarifs, par abonnement mensuel.
• Cabinet : offre à venir (stockage, API, conversions en lot), sur demande.

Le détail à jour des fonctionnalités et limites figure sur la page Tarifs.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la page Tarifs. Les taxes applicables (TVA notamment) sont calculées et ajoutées par Paddle au moment du paiement, selon votre pays. Releva se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription, et tout abonnement en cours conserve son tarif jusqu'à son renouvellement.

5. Souscription

La souscription se fait en ligne, après création d'un compte. L'abonnement est conclu lorsque le paiement est validé. Vous recevez une confirmation et une facture par e-mail. Vous garantissez que les informations fournies sont exactes.

6. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited, qui agit en tant que revendeur officiel (Merchant of Record) des abonnements Releva. À ce titre, Paddle gère la transaction, émet la facture, collecte et reverse les taxes applicables. Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires et Apple Pay / Google Pay. Les abonnements sont à renouvellement automatique à échéance, jusqu'à résiliation.

7. Droit de rétractation et remboursement

Releva étant un service numérique fourni immédiatement, vous demandez son exécution dès la souscription et reconnaissez que le droit de rétractation peut ne plus s'appliquer une fois le service utilisé. Indépendamment de ce cadre, notre Politique de remboursement décrit les cas dans lesquels un remboursement peut être accordé.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Les abonnements sont mensuels et se renouvellent automatiquement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans frais. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition contraire de la Politique de remboursement.

9. Disponibilité du service

Releva s'efforce d'assurer un accès continu au service mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances, mises à jour ou incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires.

10. Responsabilité

Releva est un outil d'aide à la conversion. Vous restez responsable de la vérification des données extraites avant tout usage comptable ou déclaratif. La responsabilité de Releva ne saurait être engagée pour les conséquences d'erreurs de saisie d'origine, de relevés illisibles, ou d'une mauvaise utilisation du service.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi 09-08 (Maroc) et au RGPD (UE).

12. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son code et son interface restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et non exclusif, sans transfert de propriété. Les fichiers que vous convertissez restent votre propriété.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément à la loi applicable. Pour les consommateurs de l'Union européenne, les dispositions impératives de leur pays de résidence restent applicables.