Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service de conversion de relevés bancaires PDF en fichiers Excel ou CSV (ci-après « le Service »), accessible via le site. En utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU sans réserve.

2. Éditeur

Le Service est édité par Walid El Omari, Auto-Entrepreneur immatriculé au Maroc. Identifiants légaux (ICE, IF) communiqués sur demande, en cours de finalisation à la date ci-dessus. Contact : contact@walidelomari.com.

3. Description du Service

Le Service propose deux niveaux :

• Tier 0 (gratuit) : conversion locale dans le navigateur, banques supportées listées sur la page d'accueil. Aucune donnée n'est envoyée à nos serveurs.
• Tier 1 (payant) : conversion par intelligence artificielle (Anthropic Claude) pour toute banque. Le PDF est transmis à nos serveurs uniquement le temps du traitement.

4. Compte utilisateur

L'utilisation du Tier 1 nécessite la création d'un compte via Clerk. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité réalisée depuis votre compte est réputée effectuée par vous.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués sur la page Tarifs. Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited, agissant en tant que vendeur officiel (Merchant of Record). Paddle gère la TVA applicable selon votre pays.

Tarif de lancement : les utilisateurs inscrits pendant la période de lancement conservent leur tarif initial tant que leur abonnement reste actif sans interruption.

6. Quotas et limites

Tier 1 inclut 20 conversions IA par mois. Au-delà, les requêtes supplémentaires sont refusées jusqu'au cycle suivant. Tier 0 est limité à 2 conversions par jour et par adresse IP pour éviter l'abus, ce quota peut évoluer.

Trois conversions IA gratuites par utilisateur et par mois sont offertes sans abonnement (fenêtre glissante de 30 jours).

7. Précision des conversions

Le Service est fourni « en l'état ». Bien que les parseurs et modèles IA soient régulièrement testés, aucune garantie de précision absolue n'est donnée. Une table éditable permet de corriger toute donnée avant export. L'utilisateur est seul responsable de la vérification des données exportées avant tout usage comptable, fiscal ou légal.

8. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité maximale, sans garantie. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou cas de force majeure, sans préavis ni indemnité.

9. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Soumettre des documents ne vous appartenant pas ou pour lesquels vous n'avez pas d'autorisation
• Tenter de contourner les quotas, l'authentification, ou la facturation
• Automatiser l'usage du Service au-delà des limites publiées sans accord écrit
• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, ou de blanchiment

Tout manquement entraîne la suspension du compte sans remboursement.

10. Propriété intellectuelle

Le code, le design, les marques et tous les éléments du Service restent notre propriété exclusive. Les données que vous traitez via le Service restent votre propriété.

11. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale envers vous, tous chefs de préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement payées sur les douze derniers mois. Le Service est notamment exclu de toute responsabilité pour perte de données, erreur de conversion, ou conséquence fiscale.

12. Modification des CGU

Nous pouvons modifier les CGU à tout moment. Les utilisateurs inscrits seront notifiés par email pour les changements substantiels. Le maintien de l'usage vaut acceptation.

13. Résiliation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis votre espace client. L'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Voir Politique de remboursement.

14. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

15. Contact

Pour toute question : contact@walidelomari.com.